1.Définitions

Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement.


Abonnement : désigne toute souscription à une offre payante auprès de l’Editeur via le Site.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de prestation de service.

Codes d’Accès :désigne l'identifiant de l'Utilisateur et le mot de passe de connexion choisis par l’Utilisateur lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur ou de l’Abonné sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'Accès, à toutes les données le concernant.


Contenu : désigne l’ensemble des informations accessibles sur le Site, notamment la structure générale, les textes, les photos, les vidéos, les liens hypertextes, les signes distinctifs marques, logos…


Etudiant : désigne l’étudiant inscrit dés la 3ème année d’étude en pharmacie et pour le remplacement de pharmacien titulaire, l’étudiant en 6ème année d’étude de pharmacie, légalement habilité (c’est à dire après validation du stage de 5ème année et du stage de 6ème année) et ayant un certificat de remplacement délivré par l’Ordre des pharmaciens.

Logiciel : désigne le logiciel mis à disposition par PHARMALIKE sur son site internet accessible à l’adresse www.pharmalike.com.

Pharmacien Remplaçant : désigne le pharmacien vacataire, inscrit à l'ordre des pharmaciens qui cherchent à effectuer un remplacement en pharmacie d'officine.

Pharmacien Titulaire : désigne le pharmacien personne physique exploitant individuel ou la société quelle qu’en soit la forme, inscrit à de l’ordre des pharmaciens et propriétaire d’un fonds de commerce d’officine de pharmacie.

PHARMALIKE : désigne la société LOUMAX SANTE

Préparateur : désigne le préparateur en pharmacie d’officine.

Profil : désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Remplaçant : désigne de manière générale soit le Pharmacien Remplaçant soit l’Etudiant soit le Préparateur.

RPPS : désigne le répertoire partagé des professionnels de santé qui attribue à chaque professionnel de santé un identifiant unique.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, Abonné ou non, quelles que soient les modalités de sa connexion.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pharmalike.com.


2.Identification de l’éditeur

L’éditeur et exploitant du Site est la Société LOUMAX SANTE, SARL, au capital de 7000 euros, dont le siège social se situe 17 le parc des cèdres – 69390 VOURLES et inscrite au RCS de LYON sous le numéro 808 542 732.


3.Objet

Les présente Conditions Générales d’Utilisation et de licence (ci-après CGU), ont pour objet de fixer les règles de mise à disposition utilisation du Site par l’Utilisateur et les modalités et conditions de fourniture par PHARMALIKE d’un service consistant en la mise en relation entre les Pharmaciens Titulaires et les Remplaçants, à travers le Site.

4. Acceptation des CGU

L’Utilisation du Site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans aucune réserve quel que soit le territoire depuis lequel s’effectue l’accès ou la connexion.
 L’Utilisateur reconnait avoir, préalablement à son inscription, pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.
Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Les CGU s’appliquent à toutes les actualisations et mises à jour qui modifient, étendent ou améliorent la version actuelle du Logiciel.

5. Accès au Site et utilisation du Logiciel hors Abonnement

Sans avoir créé préalablement un Compte, l’Utilisateur peut accéder au Site et utiliser le Logiciel uniquement pour effectuer une pré-recherche. Si l’Utilisateur souhaite affiner sa recherche par date de disponibilité, l’inscription par la création d’un Compte sur le site devient obligatoire.


6. Abonnement : Modalité de création d’un Compte

L’utilisateur qui souhaite souscrire un abonnement doit créer un Compte. La création d’un Compte nécessite de répondre à un formulaire d’inscription. Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire pour valider son inscription, à savoir sa civilité, son nom, nom de jeune fille, son prénom, son pseudo,son adresse professionnelle pour le pharmacien titulaire, son adresse personnelle pour le remplaçant, son email, son numéro de téléphone, son numéro RPPS pour le pharmacien titulaire et remplaçant, une déclaration sur l’honneur de l’obtention du certificat de remplacement pour l’étudiant en 6ème année de pharmacie et son mot de passe, le nom du logiciel utilisé pour le pharmacien titulaire, le coefficient. L’Utilisateur doit également prendre connaissance et accepter les présentes CGU. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délai. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer, dans les conditions visées aux présentes CGU, l'accès à tout ou partie des Services. La création du Compte vaut souscription du contrat d’Abonnement.


7. Abonnement : Prix et modalités de paiement

Le prix et les modalités de paiement des différents Abonnements sont accessibles lors de la présentation ou de l’utilisation du Service auquel l’Utilisateur souhaite souscrire, ils peuvent être consultés ici . Pour les Remplaçants, les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).Pour les Pharmaciens Titulaires, les prix sont indiqués en euros HT (hors taxes). Les prix et les modalités de paiement des différents abonnements sont accessibles à tout moment sur le Site. Le prix d’un abonnement sera celui en vigueur au jour de souscription. En cas de rejet du prélèvement, PHARMALIKE se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze (15) jours au maximum à compter de sa souscription, PHARMALIKE aura la possibilité de résilier de plein droit l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.


8.Abonnement : facturation

L’Abonné dispose sur son Compte d’un historique lui permettant de sauvegarder les Factures pendant un an à compter de leur date d’émission. Il appartient à l’Abonné de faire le nécessaire pour sauvegarder et/ou imprimer sur tout support les factures.


9.Service fourni

La souscription à l’Abonnement confère à l’Abonné le droit non cessible et strictement personnel d’utiliser le Logiciel via le Site dans le strict respect des CGU. PHARMALIKE se réserve le droit à tout moment de modifier, d’interrompre ou de supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctions du Logiciel. PHARMALIKE décline toute responsabilité, tant vis-à-vis de l’Abonné que de tiers, pour les modifications, interruptions ou suppression de tout ou partie des fonctions du Logiciel. PHARMALIKE s’efforcera de fournir les fonctions du logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et d’assurer la meilleure disponibilité possible des serveurs mais PHARMALIKE n’est tenu à ce titre que d’une obligation de moyen et ne peut garantir une disponibilité à 100 %. Ainsi et notamment, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas (i) de force majeure, (ii) de survenance d'un événement hors du contrôle de PHARMALIKE (iii) de survenance d’une panne et (iv) d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et du Logiciel.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.


10.Responsabilité

Le service fourni par PHARMALIKE aux Utilisateurs par l’utilisation du Logiciel et l’accès au Site se limite exclusivement à la mise en relation de Pharmaciens Titulaires et de Remplaçants. Ni l’exactitude des informations transmises par les Utilisateurs, et notamment celles figurant sur leur Compte, ni les relations contractuelles éventuelles entre les Utilisateurs nées à la suite de cette mise en relation ne sont de la responsabilité de PHARMALIKE. Il appartient à chaque Utilisateur non seulement de fournir des informations exactes, mais encore de vérifier, le cas échéant les informations communiquées par les autres Utilisateurs. Il est enfin rappelé qu’aux termes des dispositions du code de la santé publique et notamment de son article R 5015-15, il appartient au Pharmacien Titulaire de s’assurer que son remplaçant remplit les conditions légales en s’assurant de son inscription au tableau de l’ordre pour les pharmaciens remplaçants, de la validité des diplômes pour les préparateurs, ou, en ce qui concerne les Etudiants en 6ème année en exigeant la présentation du certificat de l’ordre. Pour des informations plus complètes sur les obligations du Pharmacien Titulaire, ce dernier est invité à se rendre sur le site de l’ordre des pharmaciens.


11.Droits d’auteur

Le Site, le Logiciel et l’intégralité de leur contenu, en ce compris la base de donné à laquelle le Logiciel donne accès ainsi que les CGU, sont protégés au titre du droit d’auteur et toute copie partielle ou complète, extraction, reproduction en est strictement interdite. L’Abonnement n’emporte aucun transfert de droits de propriété ou d’exploitation, de licences ni d’aucun autre droit. Tout droit d’auteur reste la propriété exclusive de PHARMALIKE. L’Abonné autorise PHARMALIKE à reproduire, modifier et publier sur le Site toute photographie, texte ou tout autre contenu qu'il lui communique et garantit être titulaire des éventuels droits d’auteur attachés à ces contenus.


12.Obligations de l’Abonné

L’Abonné est seul responsable du contenu des informations qu’il mentionne, PHARMALIKE n’est pas responsable de l’exactitude des informations communiquées à un Utilisateur par un autre Utilisateur ni des éléments d’information figurant sur le profil d’un Abonné.

-de créer des Compte et de souscrire un Abonnement pour le compte de tiers.

-de faire via le Site ou le Logiciel de la publicité commerciale pour lui-même ou au profit de tiers.

-d’utiliser un Abonnement dans le but de collecter à des fins commerciales les adresses de courrier électronique des réponses envoyées ou toute autre information fournie par les Utilisateurs.

-De communiquer à un autre Utilisateur les données et éléments d’identification d’un non Utilisateur.

-De communiquer à un tiers non titulaire d’un Abonnement en cours toute information collectée sur le Site ou l’occasion de l’utilisation du Logiciel et notamment les données et éléments d’identification d’un Utilisateur.

-De porter préjudice à l’infrastructure PHARMALIKE et en particulier de surcharger celle-ci.

Les communications entre Utilisateurs ayant lieu via le Site ou à l’occasion de l’utilisation du Logiciel relèvent entièrement de la responsabilité des dits Utilisateurs.


13.Sécurisation des paiements

Lorsque l’Abonné communique à PHARMALIKE ses coordonnées bancaires, celles-ci sont directement transmises à son partenaire bancaire la BNP et ne sont pas conservées par PHARMALIKE. Le paiement s’effectuera lors de la souscription de l’abonnement par paiement carte bancaire. La communication par l’Abonné à PHARMALIKE de ses coordonnées bancaire vaut autorisation de prélèvement du prix de l’abonnement. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, PHARMALIKE a choisi le serveur monétique Mercanet de la BNP. Le serveur Mercanet fait l’objet d’une sécurisation par cryptage SSL 3.0 (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. Mercanet assure la supervision de sa plate-forme et des opérations qui lui sont soumises 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est précisé qu’à aucun moment, les données bancaires ne transitent sur le système informatique de PHARMALIKE.


14.Accès au Site

Les équipements (ordinateurs, téléphone, tablette, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation


15.Codes d’accès

Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son Compte. Ces Codes d’accès, créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur. 
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des Codes d'accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, PHARMALIKE, par courrier postal ou en cliquant sur le lien dédié accessible à partir du site, l’Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe. 
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.


16.Modification des CGU

PHARMALIKE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dés la mise en ligne des CGU. Il est donc conseillé à L’Utilisateur de se référer, régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence a l’adresse suivante : www.pharmalike.com. PHARMALIKE se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le site.


17.Non validité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.


18.Droit applicable - Litiges

Les CGU sont régis, interprétées et soumises au droit français. Tout litige ou différent relatif aux CGU sera de la compétence du Tribunal de Grande instance de LYON.


a.Traitement des Données personnelles

PHARMALIKE a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1823952. Soucieuse du respect de la vie privée des Utilisateurs, PHARMALIKE s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés » modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la 'confiance dans l'économie numérique' nº; 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.


b.Responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées par PHARMALIKE, responsable du Traitement.


c.Les données collectées

Sont collectées et traitées les données transmises par l’Utilisateur et/ou les Abonnés via Le Formulaire d’inscription, Certaines des données personnelles sont nécessaires notamment lors de la création d’un Compte et/ou pour la souscription à un abonnement ou encore pour répondre aux obligations légales qui incombent à PHARMALIKE. Certaines données sont transmises volontairement par l’Utilisateur, le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué à l’Utilisateur lors de leur collecte par un astérisque.
D’autres données sont collectées et traitées automatiquement du fait de l’utilisation par l’Utilisateur du Site. Il s’agit entre autres de l’adresse IP, des caractéristiques du navigateur, du logiciel utilisé par le terminal de l’Utilisateur, des données de navigations et de connexions…
Sont effectuées également des mesures d’audiences, par lesquelles sont mesurés le nombre de pages vues, l’activité, la fréquence des retours sur le Site…
Pour cela PHARMALIKE a mis en place sur le Site, des procédés automatiques de traçage appelé cookies, il s’agit de petits fichiers d'informations que le Site peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les Utilisateurs peuvent désactiver ou supprimer ces cookies en modifiant les paramètres de leurs navigateurs internet. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. PHARMALIKE autorise certaines sociétés tierces à émettre à partir du Site leurs propres cookies, c’est notamment le cas d’applications tierces intégrées au Site via les boutons « Partager », « Recommander »… issus de réseaux sociaux comme « Facebook », « Twitter »…


d.Finalités

Les données concernant l’Utilisateur, font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

- Effectuer des opérations relatives à la gestion notamment la gestion des abonnements, des Comptes Utilisateurs, les contributions aux espaces participatifs, la navigation sur le Site…

- Effectuer des opérations de prospection afin de proposer à l’Utilisateur les Offres de la Société lorsque celui-ci a souscrit à un abonnement ;

- L’élaboration de statistiques commerciales, de statistiques quant à la consultation des pages des Sites afin d’adapter le Site ;

- L’organisation et la promotion de toute opération promotionnelle ;

- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification ou d’opposition La gestion des impayés et contentieux ;

- La gestion de toute réclamation, information, demande adressées par les Utilisateurs ;

- Adapter, personnaliser le Site à la navigation des Utilisateurs, notamment adapter les contenus sur le terminal de l’Utilisateur en fonction de sa navigation et/ou des informations, préférences qu’il aura volontairement indiqué ;

- Répondre aux obligations légales et règlementaires notamment de sécurité, de lutte contre la fraude…

e.Les Destinataires :

PHARMALIKE se réserve le droit de communiquer les informations concernant les Utilisateurs ou Abonnés à des instituts de sondage, d'études de marché.

f. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont stockées et conservées pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur conserve son Compte sur le Site. Au-delà, les données seront conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans.
Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir du Site (souscription à un abonnement).
Elles sont cependant conservées,conformément à l’article L.133.24 du code monétaire et financier dans le cas éventuel de contestation de transaction, en archives intermédiaires, pour une durée de quinze (15) mois. Ces données bancaires peuvent être conservées, moyennant l’accord exprès de l’Utilisateur exprimé après avoir été préalablement informé des finalités et avoir coché la case d’acceptation prévue à cet effet. Ces données seront enregistrées dans le Compte de façon sécurisée. L’Utilisateur pourra à tout moment les supprimer de son Compte,elles seront alors supprimées du traitement opéré par la Société dans les limites nécessaires au traitement des opérations en cours. Les données collectées automatiquement comme les données de navigations ou de connexions seront conservées pour une durée de douze (12) mois à compter de l’envoi du cookie dans le Terminal de l’Utilisateur.

g.Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, L’Utilisateur peut, à tout moment :
- exercer son droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société.
- disposer d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
En adressant un email à l’adresse contact@pharmalike.com
L’Utilisateur peut désactiver ou supprimer les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, PHARMALIKE se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

19.Dispositions spécifiques aux Remplaçants Abonnés : rétractation

Les Remplaçants peuvent exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit de rétractation, ils doivent faire part de leur décision à PHARMALIKE par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique). Pour ce faire, les Remplaçants peuvent utiliser le formulaire standard de rétractation disponible ici , sans obligation cependant. La rétractation doit être adressée à :
Pour que la rétractation soit valable, son envoi doit être fait avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation efficace, les paiements reçus seront restitués immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de la rétractation. La méthode de remboursement sera la même que celle utilisée lors de la transaction d’origine. En aucun cas les frais de remboursement ne vous seront facturés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le Remplaçant Abonné peut solliciter expressément que la fourniture du Service commence dès la validation de son paiement soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

20. Disposition spécifique aux Remplaçants Abonnés : Modifications des CGU

Par exception aux dispositions de l’article 16 des CGU, PHARMALIKE préviendra le Remplaçant Abonné à temps lors de la modification des CGU. Si le Remplaçant Abonné ne conteste pas cette modification dans un délai de deux semaines à compter du jour suivant l’avis de modification, la modification est alors réputée être acceptée. Si l’utilisateur n’accepte pas la modification, PHAMRLAIKE se réserve le droit de résilier l’accord à compter de la fin de la durée de validité convenue. L’avis de modification doit contenir, outre l’indication relative à la mise à disposition du texte modifié, le rappel de la possibilité qu’a le Remplaçant Abonné de contester la modification et du délai imparti pour le faire, ainsi que la signification, voire les conséquences d'un défaut de contestation. L’avis de modification peut notamment être envoyé par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Remplaçant Abonné.

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